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Le
lexique

Opération qui a pour but de fixer la limite séparative de deux propriétés privées contigues. Le bornage amiable est effectué par un géomètre-expert qui conclut son travail de délimitation en recueillant l'accord de tous les propriétaires concernés. Le bornage judiciaire relève de la compétence du tribunal d'instance qui statue sur la délimitation au vu du rapport qui lui est remis par l'expert désigné.

Bornage effectué sur l'initiative de l'une ou l'autre, ou de plusieurs des parties intéressées qui font appel à la compétenced'un ou plusieurs Géomètres-Experts, et qui s'achève sur un accord amiable. Le ou les Géomètres-Experts recueilent, analysent et ordonnent contradictoirement les éléments de preuve ou, à défaut, de présomption, susceptibles de concourir à la délimitation foncière. Une fois définie, cette délimitation est proposée aux parties. Un croquis de bornage, ou un plan de bornage est établi et un accord amiable contradictoire doit être obligatoirement recueilli. Les bornes sont alors posées par le Géomètre-Expert, en présence des propriétaires concernés ou leurs mandataires. Le bornage amiable donne lieu obligatoirement à l'établissement d'un procès-verbal de bornage.

Bornage obtenu par une procédure judiciaire, employée dans le cas d'échec d'un bornage amiable, à la demande de l'une des parties. Cette action est introduite devant le Tribunal d'Instance de la compétence duquel dépendent les lieux. Le juge désigne un Expert agrée, souvent Géomètre-Expert, qui a pour mission de réunir, dans un rapport d'expertise, tous les éléments utiles pour proposer la délimitation foncière. Une copie de ce rapport est transmise à chacune des parties. Le Magistrat, en audience publique, peut soit homologuer partiellement ou totalement les conclusions de l'Expert, soit demander un complément d'information avant de statuer et d'ordonner la pose des bornes. Ses décisions sont susceptibles d'Appel. Le jugement peut faire l'objet d'un publication au fichier immobilier.

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