Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Le
lexique

Bornage effectué sur l'initiative de l'une ou l'autre, ou de plusieurs des parties intéressées qui font appel à la compétenced'un ou plusieurs Géomètres-Experts, et qui s'achève sur un accord amiable. Le ou les Géomètres-Experts recueilent, analysent et ordonnent contradictoirement les éléments de preuve ou, à défaut, de présomption, susceptibles de concourir à la délimitation foncière. Une fois définie, cette délimitation est proposée aux parties. Un croquis de bornage, ou un plan de bornage est établi et un accord amiable contradictoire doit être obligatoirement recueilli. Les bornes sont alors posées par le Géomètre-Expert, en présence des propriétaires concernés ou leurs mandataires. Le bornage amiable donne lieu obligatoirement à l'établissement d'un procès-verbal de bornage.

En poursuivant votre navigation sur le site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour son fonctionnement technique ainsi que pour la réalisation de statistiques de visites.