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Le
lexique

Définition, sur le terrain, des limites séparant des biens-fonds contigus. Au Cadastre, la délimitation est effectuée uniquement en matière de réfection qui est le mode normal d'exécution des opérations de remaniement du cadastre. Dans le processus de délimitation, il y a lieu de faire une distinction entre la délimitation intercommunale. la délimitation des propriétés publiques et la délimitation des propriétés privées.

Reconnaissance et définition des limites de propriété d'un bien immobilier se concrétisant éventuellement par un bornage. A défaut de bornage préexistant, la délimitation foncière est recherchée, aussi bien par le Géomètre-Expert chargé d'un bornage amiable, que par 1’Expert nommé par le juge dans le cadre d'un bornage judiciaire, à l'aide de preuves, ou à défaut, de présomptions de preuves, qui peuvent être nombreuses mais de valeurs inégales : Les titres de propriétés notariés : actes authentifiant la réalité juridique de la possession d'un bien foncier, publié au fichier immobilier du bureau de la Conservation des Hypothèques concerné. Ces actes sont établis à l'occasion de transfert de propriété (vente, succession, legs, etc.). Les descriptifs : les actes notariés comportent parfois de précieuses indications notamment sur les mitoyennetés. Mais ils sont, par contre, souvent assortis d'une clause, aujourd'hui abusive, de non garantie de la superficie. Les marques préexistantes : il existe souvent sur le terrain : des murs, clôtures, haies dont il y va lieu de reconnaître la propriété ou la mitoyenneté, des limites naturelles : talus, chemins, fossés qui ne peuvent être reconnus comme preuves irréfutables qu'au terme d'une période continue et incontestée fixée par la loi généralement a 30 ans. Les documents établis par le Service du cadastre dans un but purement fiscal, sauf dans les 3 départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin dotés d'un livre foncier. Ailleurs, ces documents, établis unilatéralement par le cadastre, n'ont pas de valeur juridique, ni par le tracé graphique des limites sur le plan cadastral, ni par la contenance indiquée sur la matrice cadastrale, ni même pour l'identification complète des personnes ayant des droits réels sur les biens. Ils ne peuvent être considérés que comme présomptions de preuve qu'il convient d'apprécier parmi d'autres.

Différence d'altitude entre deux points.

Document servant à assurer, d'une part, l'identification des nouvelles parcelles issues d'une division, d'autre part, la mise à jour du plan cadastral. Le document d'arpentage est une reproduction, pour la zone intéressée, du plan cadastral. Y sont notamment représentées : la situation parcellaire ancienne, les limites nouvelles après modification du parcellaire (telles qu'elles résultent de l'accord intervenu entre les parties) et les cotes de mesurage nécessaires à la mise en place de ces limites par rapport aux éléments voisins inchangés. L'établissement des documents d'arpentage est à la charge financière des parties concernées et confié systématiquement à des géomètres agréés par l'Administration.

Document ayant pour objet de déterminer les prévisions et règles touchant à l'affectation et à l'occupation du sol dans le respect du droit de l'urbanisme : exemple, schéma de cohérence territoriale, POS/ plan d'occupation des sols progressivement remplacés par les PLU/ plan locaux d'urbanisme, cartes communales.

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