Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Le
lexique

Reconnaissance et définition des limites de propriété d'un bien immobilier se concrétisant éventuellement par un bornage. A défaut de bornage préexistant, la délimitation foncière est recherchée, aussi bien par le Géomètre-Expert chargé d'un bornage amiable, que par 1’Expert nommé par le juge dans le cadre d'un bornage judiciaire, à l'aide de preuves, ou à défaut, de présomptions de preuves, qui peuvent être nombreuses mais de valeurs inégales : Les titres de propriétés notariés : actes authentifiant la réalité juridique de la possession d'un bien foncier, publié au fichier immobilier du bureau de la Conservation des Hypothèques concerné. Ces actes sont établis à l'occasion de transfert de propriété (vente, succession, legs, etc.). Les descriptifs : les actes notariés comportent parfois de précieuses indications notamment sur les mitoyennetés. Mais ils sont, par contre, souvent assortis d'une clause, aujourd'hui abusive, de non garantie de la superficie. Les marques préexistantes : il existe souvent sur le terrain : des murs, clôtures, haies dont il y va lieu de reconnaître la propriété ou la mitoyenneté, des limites naturelles : talus, chemins, fossés qui ne peuvent être reconnus comme preuves irréfutables qu'au terme d'une période continue et incontestée fixée par la loi généralement a 30 ans. Les documents établis par le Service du cadastre dans un but purement fiscal, sauf dans les 3 départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin dotés d'un livre foncier. Ailleurs, ces documents, établis unilatéralement par le cadastre, n'ont pas de valeur juridique, ni par le tracé graphique des limites sur le plan cadastral, ni par la contenance indiquée sur la matrice cadastrale, ni même pour l'identification complète des personnes ayant des droits réels sur les biens. Ils ne peuvent être considérés que comme présomptions de preuve qu'il convient d'apprécier parmi d'autres.

En poursuivant votre navigation sur le site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour son fonctionnement technique ainsi que pour la réalisation de statistiques de visites.