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Le
lexique

Patrimoine de l'Etat ou des collectivités qui, pour l'essentiel, est régi par les règles habituelles du droit privé.

Patrimoine de l'Etat ou des collectivités qui obéit à des règles spécifiques de droit publique et qui est imprescriptible et inaliénable.

Droit reconnu dans certains cas à l'administration ou à certains organismes de droit privé d'acquérir la propriété d'un bien (terrain ou logement, par exemple) lors de sa mise en vente, par préférence à tout autre acquéreur.