GTA Géomètres Experts

Société Anonyme de Géomètres Experts au capital social de 300.000,00 €
Inscrite à l’Ordre des Géomètres Experts sous le numéro 1990B100001
RCS PARIS B 352 773 972
Code APE 7112A

Mentions légales GTA GE

GTA Géomètres Experts offre aux utilisateurs l’accès au présent site Web (ci-après « le Site »), sur la base des conditions qui suivent. L’utilisation du Site vaut acceptation des conditions, les utilisateurs s’engagent à s’y conformer et à les respecter.

PROPRIETE ET EDITION DU SITE :

Le présent site est la propriété de la Société GTA Géomètres Experts qui en assure l’édition.

La Société GTA Géomètres Experts est une société de droit français dont les caractéristiques sont mentionnées ci-après :

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HEBERGEMENT DU SITE :

L’hébergeur du site est la société OVH dont le siège social est 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix –France.

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DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE :

Le droit applicable sur le Site est le droit français.

En cas de litige, il est fait attribution exclusive de compétence aux tribunaux compétents de Paris.

L’activité de GE est une activité réglementé + mettre le texte de loi + mettre les références de l’ordre des GE

Extrait de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946, Instituant l’Ordre des géomètres-experts (Version consolidée au 25 novembre 2016) :

TITRE Ier

Exercice de la profession de géomètre-expert

ARTICLE 1

(Créé par loi n° 46-942 1946-05-07 JORF 8 mai 1946 rectificatif JORF 12

juillet 1946 – Modifié par loi n° 87-998 1987-12-15 art. 1 JORF 16 décembre 1987)

Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle :

1° Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière ;

2° Réalise les études, les documents topographiques, techniques et d’information géographique dans le cadre des missions publiques ou privées d’aménagement du territoire, procède à toutes opérations techniques ou études sur l’évaluation, la gestion ou l’aménagement des biens fonciers.

Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 , Portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels (Version consolidée au 14 décembre 2020)

GTA Géomètres Experts est donc soumise aux lois et décrets suivants :

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990

Décret n° 92-618 du 6 juillet 1992

Décret n° 92-704 du 23 juillet 1992

Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966

Décret n° 76-73 du 15 janvier 1976

Décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010

Arrêté du 8 décembre 2015

Décret n° 67-870 du 2 octobre 1967

Arrêté du 12 novembre 2009

Arrêté du 22 décembre 1992

Arrêté du 12 novembre 2009

Arrêté du 9 septembre 1996

Siège social:
GTA Géomètres Experts
152 rue de Picpus
75012 Paris

Téléphone:

+33 (0)1 43 43 56 29