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Le
lexique

Charge imposée sur un fonds, pour l'usage ou l'utilité d'un autre fonds appartenant à un autre propriétaire. (Art. 637 du Code Civil)

Elles sont très diverses. Les servitudes administratives sont imposées à des propriétaires privés dans un but d'intérêt général. Les servitudes privées sont des charges imposées au propriétaire du fonds servant au bénéfice du propriétaire du fonds dominant. Elles peuvent être conventionnelles (établies par accord des parties) ou légales (imposées au propriétaire du fonds servant).

Servitude instituée, au besoin par la voie judiciaire, afin d'assurer le respect des règles de prospect sur des fonds contigus ou voisins appartenant à des propriétaires différents. (Art. L 451-1 du Code de l'Urbanisme).

Voir Servitudes légales d'utilité publique

Servitudes établies par la volonté des parties au terme d'un acte authentique.

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